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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Article 3.02.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.03. Le secrétaire de l’Ordre avise par écrit les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.02.03; D. 1428-92, a. 3.
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